Cour de cassation - Arrêt du 12 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
12-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100312-3
Role number :
F.09.0004.F

Summary

Les articles 395 et 396 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne s'appliquent pas au cas où la propriété de l'immeuble n'a connu aucune mutation et où le concédant d'un droit réel sur ce bien immeuble n'a pas cessé d'être propriétaire de celui-ci (1). (1) Voir les conclusions contraires du ministère public.

Arrêt

N° F.09.004.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

SOFINSUD, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, rue de Stalle, 142,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 395 et 396 du Code des impôts sur les revenus 1992

Décisions et motifs critiqués

Après avoir relevé que R. J. Reynolds International, société anonyme, a été titulaire d'un droit d'emphytéose sur un immeuble sis à Molenbeek-Saint-Jean du 7 janvier 1960 au 30 novembre 1990, date à laquelle la défenderesse, qui en était tréfoncière, a recouvré la pleine propriété de l'immeuble, l'acte de résiliation du bail emphytéotique ayant été enregistré le 5 décembre 1990, que les précomptes immobiliers afférents à l'immeuble ont été enrôlés, pour les exercices d'imposition 1992 et 1993, à charge de R. J. Reynolds International, dont le nom figurait encore dans les documents cadastraux, mais que les avertissements-extraits de rôle ont été notifiés à la défenderesse à charge de laquelle le recouvrement en a été poursuivi conformément à l'article 396 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'arrêt accueille le recours formé par la défenderesse contre la décision du fonctionnaire délégué par le directeur régional qui a rejeté sa réclamation contre le recouvrement à sa charge des précomptes litigieux et confirme le jugement entrepris, lequel avait « dit pour droit que le recouvrement des cotisations litigieuses a été illégalement poursuivi à charge de la (défenderesse) », après avoir reproduit le texte des articles 395 et 396 du Code des impôts sur les revenus 1992, par les motifs suivants :

« Les deux dispositions précitées sont des dispositions d'exception qui supposent obligatoirement une mutation de propriété entre un ancien et un nouveau propriétaire.

Le concédant d'un droit d'emphytéose ne cesse pas d'être propriétaire de l'immeuble, de sorte que l'acte mettant fin à ce droit n'est pas à tenir pour une mutation de propriété au sens des articles 395 et 396 du Code des impôts sur les revenus 1992 (...).

Comme, en l'espèce, il n'y a donc pas eu mutation de propriété et que la (défenderesse) n'est dès lors pas un 'nouveau propriétaire', l'administration a appliqué illégalement les dispositions de l'article 396 du Code des impôts sur les revenus 1992 lors du recouvrement des cotisations à charge de cette société ».

Griefs

La notion de « mutation d'une propriété » telle qu'elle est énoncée à l'article 395 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne vise pas exclusivement le transfert (transcrit dans les documents cadastraux) d'un droit réel de propriété, non démembré, mais aussi le transfert (transcrit dans les documents cadastraux) du droit réel de jouissance d'un propriétaire à un emphytéote ou d'un emphytéote à un propriétaire.

Si, après avoir été exigible pendant plusieurs années à charge d'un emphytéote, le précompte immobilier est exigible, pour les années ultérieures, à charge du propriétaire, à la suite de l'extinction du droit d'emphytéose, les dispositions légales visées sont d'application.

Par « mutation d'une propriété », le législateur entend en effet, au sens du droit fiscal et du règlement pour la conservation du cadastre, la mutation qui affecte un bien immobilier déterminé, et non la mutation qui affecte le droit de propriété lui-même.

Cette notion vise toutes les mutations qui sont inscrites dans les documents cadastraux, y compris les mutations provenant d'usufruit, d'emphytéose, de droit de superficie, de droit d'usage et d'habitation. Le texte de l'article 395 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne distingue pas, en effet, selon qu'il s'agit d'une mutation d'une propriété provenant d'un droit d'emphytéose, d'un droit d'usufruit ou d'un droit de propriété.

Il s'ensuit qu'en écartant l'application des dispositions légales visées par les motifs critiqués, c'est-à-dire en substance aux motifs que ces textes sont étrangers à la résiliation d'un droit réel d'emphytéose, qui n'est que le démembrement du droit réel de propriété, et au recouvrement subséquent, par le tréfoncier, de la pleine propriété du bien, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

La décision de la Cour

L'article 395 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que, jusqu'à la mutation d'une propriété dans les documents cadastraux, l'ancien propriétaire ou ses héritiers, à moins qu'ils ne fournissent la preuve du changement de titulaire des biens imposables et qu'ils ne fassent connaître l'identité et l'adresse complètes du nouveau propriétaire, sont responsables du paiement du précompte immobilier, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.

En vertu de l'article 396 du même code, en cas de production de la preuve visée à l'article 395, le recouvrement du précompte immobilier compris au rôle au nom de l'ancien propriétaire d'un immeuble ayant changé de titulaire peut être poursuivi, en vertu du même rôle, à charge du débiteur effectif de l'impôt.

Il suit du texte de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent pas au cas où la propriété de l'immeuble n'a connu aucune mutation et où le concédant d'un droit réel sur ce bien immeuble n'a pas cessé d'être propriétaire de celui-ci.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent septante-six euros cinquante-cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent vingt euros nonante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.