Cour de cassation - Arrêt du 12 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
12-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891012-9
Role number :
F1005F

Summary

Les indemnités payées ensuite de cessation de travail ou de rupture de contrat d'emploi ou de louage de services, qui donnent lieu à imposition distincte en vertu de l'article 93, alinéa 1er, 3°, a du Code des impôts sur les revenus, sont exclusivement celles destinées à représenter les rémunérations dues en vertu de contrats de travail.

Arrêt

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