Cour de cassation - Arrêt du 13 avril 1981 (Belgique)

Publication date :
13-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810413-7
Role number :
3160

Summary

L'existence d'un contrat de travail implique l'engagement d'exécuter un travail déterminé dans un lien de subordination moyennant rémunération. ( Code civil, art. 1108 et 1126; Lois relatives au contrat d'emploi, coordonnées le 20 juillet 1955, art. 5. )

Arrêt

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