Cour de cassation - Arrêt du 13 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
13-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881213-7
Role number :
4933

Summary

Pour évaluer le dommage causé par un acte illicite, le juge doit, notamment après un arrêt de cassation et de renvoi de la Cour de cassation, se placer au moment de sa décision. ( Code civil, art. 1382 et 1383. )

Arrêt

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