Cour de cassation - Arrêt du 13 janvier 1984 (Belgique)

Publication date :
13-01-1984
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19840113-14
Role number :
4122

Summary

Si tout appel d'une partie saisit le juge d'appel du fond du litige, cette règle ne s'oppose pas à ce que l'appelant limite son appel à certaines dispositions du jugement attaqué.

Arrêt

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