Cour de cassation - Arrêt du 13 juin 1985 (Belgique)

Publication date :
13-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850613-7
Role number :
7269

Summary

L'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs, qui, en son article 6, prévoit la procédure à suivre pour suspendre ou retirer l'agréation d'un entrepreneur, ne s'applique pas à tous les marchés conclus par l'Etat; il ne vise que les marchés de travaux et non les entreprises de fournitures.

Arrêt

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