Cour de cassation - Arrêt du 13 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
13-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891013-9
Role number :
F1778N;F1787N

Summary

En vertu de l'article 289, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus, le pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la députation permanente d'un conseil provincial rendue en matière de taxes communales sur une demande dont la valeur n'atteint pas 10.000 francs, doit être introduit par une requête à la Cour de cassation, préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.

Arrêt

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