Cour de cassation - Arrêt du 13 septembre 1985 (Belgique)

Publication date :
13-09-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850913-10
Role number :
4821

Summary

La demande des parents tendant à la modification du droit de visite après la dissolution du mariage par divorce par consentement mutuel ressortit à la compétence du tribunal de la jeunesse.

Arrêt

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