Cour de cassation - Arrêt du 13 septembre 2010 (Belgique)

Publication date :
13-09-2010
Language :
French Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100913-2
Role number :
S.09.0100.F

Summary

Est irrecevable le pourvoi à l'encontre de la décision du juge de paix qui, dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes, charge le notaire instrumentant de payer les créances couvertes par une hypothèque ou un privilège spécial sur l'immeuble, montant arrêté au jour de l'admissibilité, une telle décision n'étant pas rendue en dernier ressort nonobstant le fait que la vente du bien se déroule de gré à gré.

Arrêt

N° S.09.0100.F

SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT (KREFIMA), société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Mechelsesteenweg, 150,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. B. A.,

2. D. S.,

3. SENECAUT Manuella, avocat, médiateur de dettes, dont le cabinet est établi à Jurbise, rue des Bruyères 15,

défendeurs en cassation,

en présence de

1. ATRADIUS CREDIT INSURANCE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Jambes), avenue du Prince de Liège, 74-78,

2. CAISSE WALLONNE D'ASSURANCES SOCIALES DES CLASSES MOYENNES, CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES DE L'UNION DES CLASSES MOYENNES, dont le siège est établi à Jambes, chaussée de Marche, 637,

3. PARTENA ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, association sans but lucratif dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Anspach, 1,

4. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

5. BANK J. VAN BREDA & CO, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Ledeganckkai, 7,

6. DEXIA BANQUE BELGIQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44,

7. B. R.,

8. S. M.,

9. PROVINCE DE HAINAUT, représentée par son collège provincial, dont les bureaux sont établis à Mons, avenue Charles de Gaulle, 102,

10. COMMUNE DE QUIEVRAIN, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis en la maison communale,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 août 2009 par le tribunal du travail de Mons.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.

La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce que la décision attaquée n'a pas été rendue en dernier ressort :

En vertu des articles 616 et 1050 du Code judiciaire, tout jugement peut être frappé d'appel, sauf si la loi en dispose autrement. Les exceptions à l'appel sont d'interprétation restrictive.

Aux termes de l'article 1675/14bis, § 1er, du même code, lorsque, au cours de l'élaboration ou de l'exécution du plan de règlement collectif de dettes, des biens meubles ou immeubles doivent être réalisés, sur la base de l'article 1675/7, § 3, ou sur la base du plan de règlement amiable ou judiciaire, la vente publique ou de gré à gré a lieu conformément aux règles de l'exécution forcée sans signification préalable d'un commandement ou d'une saisie.

L'article 1675/14bis, § 3, alinéa 1er, dispose que, sous réserve d'autres modalités, l'officier ministériel instrumentant verse, après règlement des créanciers hypothécaires et des créanciers privilégiés spéciaux, le prix et ses accessoires au médiateur de dettes.

L'article 1580bis du Code judiciaire, applicable au règlement collectif de dettes, permet au juge, lorsque l'intérêt des parties le requiert, d'ordonner la vente de gré à gré du bien de préférence à l'adjudication publique, par une décision qui n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Il ressort de l'économie de la procédure de saisie et du libellé des dispositions précitées, que seule échappe à l'appel la décision prise en application de cet article 1580bis.

Le pourvoi est dirigé contre la décision du tribunal de charger le notaire instrumentant de « payer les créances couvertes par une hypothèque ou un privilège spécial sur l'immeuble, montant arrêté au jour de l'admissibilité ».

Cette décision, qui trouve son fondement dans l'article 1675/14bis, § 3, du Code judiciaire, n'a dès lors pas été rendue en dernier ressort.

La fin de non-recevoir est fondée.

Le rejet du pourvoi prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille huit cent seize euros nonante-trois centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.