Cour de cassation - Arrêt du 14 décembre 1983 (Belgique)

Publication date :
14-12-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19831214-15
Role number :
3142

Summary

Sauf dérogation résultant d'une loi spéciale, les dispositions du Code judiciaire relatives à l'intervention ne sont pas applicables devant les juridictions pénales, le Code d'instruction criminelle et les lois relatives à la procédure pénale précisant quelles sont les parties qui peuvent porter une demande ou contre lesquelles une demande peut être portée devant ces juridictions. Lorsque exceptionnellement la loi autorise le juge pénal à prononcer une condamnation, une sanction ou une autre mesure à charge d'un tiers, celui-ci doit être admis à comparaître dans l'instance ou peut y être appelé.

Arrêt

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