Cour de cassation - Arrêt du 14 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
14-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881214-16
Role number :
6912

Summary

La décision du juge devant être prise dans son ensemble, les motifs d'une décision statuant sur les actions publique et civile doivent s'interpréter les uns par les autres. ( Constitution, art. 97. )

Arrêt

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