Cour de cassation - Arrêt du 14 mars 1983 (Belgique)

Publication date :
14-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830314-13
Role number :
6894

Summary

En matière civile, il n'y a lieu à règlement de juges qu'en cas de décisions rendues par des juridictions différentes et non par des chambres d'une même juridiction. ( Code judic., article 645. )

Arrêt

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