Cour de cassation - Arrêt du 14 novembre 1985 (Belgique)

Publication date :
14-11-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851114-11
Role number :
7308

Summary

L'article 1er de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine, qui établit un régime de responsabilité objective en ce qui concerne les dommages de surface résultant pour les immeubles de l'abaissement de la nappe aquifère souterraine, est applicable aux étangs, biens immobiliers situés en surface.

Arrêt

No content