Cour de cassation - Arrêt du 14 septembre 1988 (Belgique)

Publication date :
14-09-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880914-5
Role number :
6625

Summary

Une décision rendue par la juridiction de la jeunesse à l'égard d'un mineur poursuivi du chef d'un fait qualifié infraction n'a pas autorité de chose jugée à l'égard d'un prévenu poursuivi séparément comme coauteur ou complice du même fait et ne peut lui nuire ni lui profiter. ( Principe général de l'autorité de la chose jugée en matière répressive. )

Arrêt

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