Cour de cassation - Arrêt du 14 septembre 2000 (Belgique)

Publication date :
14-09-2000
Language :
French Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20000914-13
Role number :
C980311F

Summary

Celui qui s'engage au nom d'une société en formation est immédiatement tenu, sous réserve de la reprise de l'engagement par la société dans les délais légaux (1).

Arrêt

N° C.98.0311.F
N.M.,
demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Liège,
représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,
contre
B.E.,
défendeur en cassation, représenté par Maître Thomas Delahaye, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Tenbosch, 13, où il est fait élection de domicile.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Liège;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 13bis des lois sur les sociétés commerciales coordonnées par arrêté royal du 30 novembre 1935, 1168, 1181, 1182 du Code civil, 17 et 18 du Code judiciaire,
en ce que l'arrêt déclare recevable l'action mue par le défendeur en nom personnel en exécution forcée d'une convention du 22 mars 1986 qu'il a signée comme représentant de la SPRL Laboratoires d'Analyses Médicales "Docteur Noël" en formation, aux motifs : "que cet article (l'article 13bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales) déroge au droit commun du porte-fort qui n'est tenu en cas d'absence de ratification qu'à des dommages et intérêts (article 1120 du Code civil); que celui qui contracte en représentation d'une société en formation est personnellement tenu de l'exécution du contrat conclu, soit jusqu'à la ratification par la société formée (dans le respect du double délai), soit, à défaut, pendant toute la durée où l'exécution du contrat peut être légalement poursuivie contre le débiteur d'une telle obligation contractuelle; que celui qui contracte en représentation d'une société en formation doit personnellement l'exécution immédiate du contrat, sauf terme contractuellement fixé ; que le contrat conclu notamment par une personne agissant en représentation d'une société en formation est un contrat parfait qui oblige les parties; qu'il n'est pas affecté d'une condition suspensive de constitution de la société et/ou de ratification dans les délais légaux (qui est un élément affectant la validité même du contrat pour toutes les parties contractantes); qu'au contraire la norme édictée par l'article 13bis exclut que l'une des parties, le représentant, puisse invoquer la caducité de la convention en raison de l'absence de réalisation de la prétendue condition qui affecterait la validité du contrat; que l'exécution immédiate du contrat accepté pour une société en formation par un représentant, peut être exigée par le cocontractant sans attendre l'échéance du délai légal de constitution de la société, sauf stipulation contractuelle contraire; qu'un tel contrat, s'il est synallagmatique, oblige immédiatement et réciproquement celui qui contracte en représentation d'une société en formation, et son cocontractant ; que celui qui contracte en représentation d'une société en formation, qui ne sera pas constituée ou ne ratifiera pas les engagements souscrits, dans les délais lEAC
UTE;gaux, est seul tenu de l'exécution en nature des obligations imposées par le contrat à sa partie; que s'il exécute ou offre d'exécuter ses obligations nées du contrat synallagmatique envers le cocontractant, il dispose des créances dont son cocontractant est débiteur; que sous réserve d'établir le fondement de son action principale originaire, (le défendeur), à défaut de constitution d'une SPRL Laboratoires d'Analyses Médicales 'Docteur Noël', trouve dans la convention qu'il a conclue avec le (demandeur) un titre et un intérêt juridique à agir en justice en exécution forcée des obligations contractuelles contre le (demandeur)",
alors que, première branche, l'article 13bis des lois coordonnées dispose que ceux qui, au nom d'une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf convention contraire, si ces engagements ne sont pas repris par la société dans les deux mois de sa constitution, ou si la société n'est pas constituée dans les deux ans de la naissance de l'engagement; qu'il en résulte que, dans les limites ainsi précisées, le promoteur qui a pris un engagement au nom d'une société en formation en est personnellement tenu et que son contractant peut exiger de lui l'exécution de cet engagement; que cette disposition légale ne concerne cependant que les engagements pris au nom d'une société en formation à l'exclusion des droits acquis en son nom; qu'elle ne permet donc pas au promoteur de se prévaloir à l'égard de son cocontractant des droits découlant de l'acte accompli au nom d'une société en formation et d'exiger de lui l'exécution de ses obligations; d'où il suit que l'arrêt qui, sur le seul fondement de l'article 13bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, déclare recevable l'action intentée en nom propre par le défendeur le 21 avril 1986 en exécution forcée d'une convention qu'il a conclue le 22 mars 1986 au nom d'une société en formation, donne à cette disposition légale une portée qu'elle n'a pas et n'est pas légalement justifié (violation de l'article 13bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales);
seconde branche, en toute hypothèse, en application de l'article 13bis des lois coordonnées, le promoteur n'est personnellement tenu des engagements pris au nom d'une société en formation qu'à la double condition que la société soit constituée dans les deux ans de l'engagement et que cet engagement soit repris dans les deux mois de la constitution; que ces conditions sont suspensives avec comme conséquence que, conformément aux articles 1168, 1181 et 1182 du Code civil, seul leur accomplissement fera naître l'engagement personnel du promoteur et les droits corrélatifs dans son chef; qu'en l'espèce la convention conclue entre le demandeur et le défendeur agissant au nom d'une société en formation a été conclue le 22 mars 1986; que le défendeur agissant en nom personnel a assigné le demandeur en exécution forcée de cette convention le 21 avril 1986 soit à un moment où cette condition était encore pendante; que, conformément aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, le droit de former une demande en justice doit s'apprécier au moment même où cette demande est formée; que le 21 avril 1986 le demandeur n'avait pas qualité pour introduire en son nom personnel une action en exécution forcée de la convention du 22 mars 1986; d'où il suit que l'arrêt qui déclare recevable l'action intentée en nom propre par le défendeur le 21 avril 1986 en exécution forcée d'une convention qu'il a conclue le 22 mars 1986 au nom d'une société en formation viole les articles 13bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, 1168, 1181, 1182 du Code civil, 17 et 18 du Code judiciaire :
Quant à la première branche :
Attendu qu'aux termes de l'article 13bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ceux qui, au nom d'une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf convention contraire, si ces engagements ne sont pas repris par la société dans les deux mois de sa constitution, ou si la société n'est pas constituée dans les deux ans de la naissance de l'engagement;
Attendu que cette disposition, de portée générale, s'applique tant aux droits qu'aux obligations nés de l'engagement souscrit au nom de la société en formation par le promoteur;
Quant à la seconde branche :
Attendu que les conditions énoncées à l'article 13bis précité ne sont pas suspensives; que celui qui s'engage au nom d'une société en formation est immédiatement tenu sous réserve de la reprise de l'engagement par la société dans les délais légaux;
Que le moyen manque en droit;
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution,
en ce que l'arrêt après avoir réformé le jugement dont appel, déclare fondée l'action du défendeur en exécution de la convention du 22 mars 1986,
alors que le demandeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que cette convention était nulle, les formalités prescrites par l'article 1325 n'ayant pas été respectées, qu'en particulier, il résultait des déclarations du demandeur et du sieur U. de S. qu'un seul original avait été établi, que la règle des originaux multiples n'était pas plus respectée par la mention "fait en deux exemplaires, chacune des parties ayant reçu le sien", cette mention ayant été apposée sans l'établissement d'un deuxième exemplaire original, que la sanction du non-respect de la règle des originaux multiples est la nullité, le défendeur ne pouvant se contenter de produire l'acte du 22 mars 1986 qui est nul mais devant également apporter d'autres preuves de l'existence de la convention qu'il allègue, que la formalité de l'enregistrement ne pouvait avoir pour effet de couvrir la nullité de l'acte; que l'arrêt, par aucun de ses motifs, ne répond à l'argumentation développée en conclusions relativement à la nullité de la convention pour non-respect de l'article 1325 du Code civil; d'où il suit que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) :
Attendu que l'arrêt considère "que les déclarations recueillies dans le dossier répressif, dressé sur plainte (du demandeur) contre Ullens de Schooten (...) et notamment les aveux (du demandeur) lors des confrontations, constituent un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, établissant au-delà de tout doute raisonnable, à suffisance de preuve, que le consentement du (demandeur) aux deux cessions n'a pas été vicié par une erreur ou un dol qui aurait été provoqué par les manoeuvres des cessionnaires et/ou des négociateurs des cessionnaires";
Attendu qu'ayant tiré des présomptions ainsi relevées l'existence de la convention litigieuse, la cour d'appel n'avait plus à répondre aux conclusions du demandeur reproduites dans le moyen, devenues sans pertinence;
Que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de vingt et un mille cinq cent dix-neuf francs envers la partie demanderesse et à la somme de dix mille cinq cent vingt-cinq francs envers la partie défenderesse.
Ainsi prononcé, en audience publique du quatorze septembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles.