Cour de cassation - Arrêt du 15 avril 1981 (Belgique)

Publication date :
15-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810415-5
Role number :
1645

Summary

Est irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé, avant la décision définitive, contre un arrêt de la chambre des mises en accusations qui, sans statuer sur une contestation relative à la compétence, met à néant l'ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel en tant que celle-ci ordonnait la mise en liberté de l'inculpé, et renvoie celui-ci sous les liens du mandat d'arrêt au tribunal correctionnel. ( Code d'instr. crim., art. 416. )

Arrêt

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