Cour de cassation - Arrêt du 15 janvier 1980 (Belgique)

Publication date :
15-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800115-8
Role number :

Summary

La commission de défense sociale se tient informée de l'état de l'interné et examine à nouveau, à chaque demande de mise en liberté, si les conditions d'une mise en liberté sont réunies; en prenant une nouvelle décision elle n'est pas tenue par ce qu'elle avait envisagé lors de décisions antérieures. ( Loi de défense sociale, art. 18. )

Arrêt

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