Cour de cassation - Arrêt du 15 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
15-06-2010
Language :
French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100615-3
Role number :
P.10.0151.N

Summary

La circonstance qu'à l'expiration de la prolongation obtenue du délai d'exécution, l'exécution de la mesure de remise en état en matière d'urbanisme soit néanmoins requise n'exclut pas nécessairement le caractère réel et quantifiable de la mesure de réparation en raison du dépassement du délai raisonnable (1). (1) Voir Cass., 15 septembre 2009, RG P.09.0433.N, non publié.

Arrêt

N° P.10.0151.N

G. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

L'INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

demandeur en rétablissement,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Il déclare également se désister de son pourvoi sans acquiescement.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21ter de la loi du 18 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 149, § 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire avant sa modification par le décret du Conseil flamand du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, et 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt attaqué qui constate la prescription de l'action publique et le dépassement du délai raisonnable, décide, à tort, que la sanction est suffisante en accordant au demandeur un délai supplémentaire avant de devoir remettre intégralement les lieux en leur état initial.

8. Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni aucune autre disposition de cette convention ne précisent les conséquences que le juge doit tirer du dépassement du délai raisonnable qu'il constate. Il appartient donc au juge, lorsqu'il octroie en vertu de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une réparation appropriée en raison du dépassement du délai raisonnable, de décider en fait et sur la base des éléments concrets de la cause, dans quelle mesure et sous quelles conditions cette diminution peut être octroyée, sous réserve du caractère réel et quantifiable de cette diminution.

9. Le caractère réel et quantifiable de la mesure de réparation en raison du dépassement du délai raisonnable n'est pas nécessairement exclu par la circonstance qu'à l'expiration de la prolongation obtenue du délai d'exécution, la mesure de remise en état soit néanmoins exécutée..

Le moyen manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,