Cour de cassation - Arrêt du 15 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
15-06-2010
Language :
French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100615-4
Role number :
P.09.1743.N

Summary

Les articles 782 et 782bis du Code judiciaire n'empêchent pas que les juges prononcent collégialement le jugement ou l'arrêt et ensuite le signent ou qu'ils ne signent le jugement ou l'arrêt prononcé individuellement par le président qu'après sa prononciation, pour autant que soit respectée la règle selon laquelle le jugement ou l'arrêt doit être rendu par les juges ayant assisté à toutes les audiences et au délibéré relatifs à la cause (1). (1) Voir également l'article 195bis du Code d'instruction criminelle.

Arrêt

N° P.09.1743.N

1. BROOKSHIRE MACDONALD Inc,

prévenu et partie civilement responsable,

2. M. B.,

prévenu,

demandeurs,

Me Stefaan Sonck, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ÉTAT BELGE,

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

La demanderesse 1. Brookshire Mc Donald Inc déclare se désister de son pourvoi, sans acquiescement, dans la mesure où il est dirigé contre :

- son acquittement du chef des préventions 1 et 2 ;

- les dispositions de l'arrêt attaqué qui ne la concernent pas.

Le demandeur 2. M. B. déclare se désister de son pourvoi, sans acquiescement, dans la mesure où il est dirigé contre :

- son acquittement du chef de la prévention 2 ;

- les dispositions de l'arrêt attaqué qui ne le concernent pas.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement :

1. La décision d'acquittement et les décisions qui ne concernent pas les demandeurs en désistement ne peuvent faire l'objet d'un nouveau pourvoi. En effet, ces décisions constituent des décisions définitives. Il n'y a donc pas lieu d'accorder le désistement sans acquiescement.

Sur la recevabilité du pourvoi :

2. Les demandeurs n'ont pas intérêt à s'opposer aux décisions d'acquittement et aux décisions qui ne les concernent pas.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, leur pourvoi est irrecevable.

3. Le moyen invoque la violation des articles 2 et 782, alinéa 1er, du Code judiciaire : il ne ressort d'aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que l'arrêt a été signé avant sa prononciation par les juges qui l'ont rendu ; la signature de la constation de l'identité de la personne ayant prononcé l'arrêt révèle incontestablement que cette signature a été apposée après la prononciation de l'arrêt.

4. L'article 782 du Code judiciaire dispose :

« Avant sa prononciation, le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.

L'alinéa 1er n'est cependant pas d'application si le ou les juges estiment que le jugement peut être prononcé immédiatement après les débats ».

En vertu de l'article 782bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges et, sauf en matière répressive et le cas échéant en matière disciplinaire, du ministère public.

5. L'article 782 du Code judiciaire qui est applicable en matière répressive, n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est pas davantage substantiel.

6. Les articles précités ont été insérés par la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.

7. La signature préalable doit permettre que le jugement ou l'arrêt, même en matière répressive ou disciplinaire, soit prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, en l'absence des autres juges. Cependant, le jugement ou l'arrêt peut uniquement être prononcé lorsqu'y figure l'identité des juges qui l'ont rendu.

Les dispositions précitées n'empêchent pas que les juges prononcent collégialement le jugement ou l'arrêt et ensuite le signent ou qu'ils ne signent le jugement ou l'arrêt prononcé individuellement par le président qu'après sa prononciation, pour autant que soit respectée la règle selon laquelle le jugement ou l'arrêt doit être rendu par les juges ayant assisté à toutes les audiences et au délibéré relatifs à la cause.

Le moyen manque en droit.

Le moyen d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,