Cour de cassation - Arrêt du 15 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
15-06-2010
Language :
French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100615-6
Role number :
P.10.0653.N

Summary

Il résulte de l'article 7 de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 et approuvée par la loi du 24 février 2005, qu'il y a lieu d'interpréter le principe "non bis in idem" visé à ladite Convention en ce sens que seul un jugement définitif par les autorités compétentes de l'État requis implique l'interdiction d'extradition à l'État requérant; des raisons d'un refus d'extradition peuvent néanmoins se présenter, comme une décision de l'État requis de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites exercées; de même, un jugement, rendu à titre provisoire ou définitif, par un État tiers pour le même ou les mêmes faits ne fait pas obstacle à une extradition vers l'État requérant, sans cependant que l'extradition soit impérative, mais ces cas de refus facultatif imposent au juge d'exposer avec précision les raisons et les circonstances propres à la cause qu'il estime justifier le refus d'extradition (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt

N° P.10.0653.N

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur,

contre

1. D. A.,

2. D. S.,

personnes dont l'extradition est attendue,

défendeurs,

Mes Benoît Kesteloot, Joachim Meese et Walter Van Steenbrugge, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 avril 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un réquisitoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen soulevé d'office :

Disposition légale violée :

- l'article 7 de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 et approuvée par la loi du 24 février 2005.

1. L'article 7 de la convention précitée dispose : « L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la Partie requise, pour le ou les faits pour lesquels l'extradition est demandée. L'extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuite ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le ou les mêmes faits. Elle pourra également être refusée si l'individu recherché a été jugé par les autorités d'un Etat tiers pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée ».

2. Il résulte de cette disposition qu'il y a lieu d'interpréter le principe du « non bis in idem » visée à ladite convention en ce sens que seul un jugement définitif par les autorités compétentes de l'État requis implique l'interdiction d'extradition vers l'État requérant. Des raisons d'un refus d'extradition peuvent néanmoins se présenter, comme une décision de l'État requis de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites exercées. De même, un jugement, rendu à titre provisoire ou définitif, par un État tiers pour le même ou les mêmes faits ne fait pas obstacle à une extradition vers l'État requérant, sans cependant que l'extradition soit impérative.

Ces cas de refus facultatif imposent au juge d'exposer précisément les raisons et circonstances propres à la cause qui, à son estime, justifient le refus d'extradition.

3. Par les motifs qu'il contient, l'arrêt déduit en termes généraux l'obligation de refuser l'exequatur, de l'existence d'une décision judiciaire de non-lieu rendue du chef des mêmes faits par un État tiers et qui n'est susceptible d'aucun recours.

Cependant, l'arrêt n'énonce pas précisément les raisons et circonstances propres à la cause qui justifient une telle décision de refus.

Dans cette mesure, la décision n'est pas légalement justifiée.

Sur le moyen :

4. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,