Cour de cassation - Arrêt du 15 mars 1983 (Belgique)

Publication date :
15-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830315-4
Role number :
7567

Summary

Lorsque la partie civile n'a pas fait notifier au ministère public mais a fait notifier à l'inculpé son pourvoi contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare non fondée son opposition à une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil et qui condamne la partie civile aux frais de son opposition et au payement de dommages-intérêts à l'inculpé, le pourvoi n'est recevable à l'égard de celui-ci qu'en tant que la partie civile peut entreprendre la décision relative aux dommages-intérêts auxquels la chambre des mises en accusation l'a condamnée conformément à l'article 136 du Code d'instruction criminelle. ( Code d'instr. crim., art. 418. )

Arrêt

No content