Cour de cassation - Arrêt du 15 mars 1983 (Belgique)

Publication date :
15-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830315-5
Role number :
7660

Summary

La règle suivant laquelle, lorsque plusieurs infractions constituent l'exécution d'une même résolution délictueuse et ne forment ainsi qu'une seule infraction, la prescription de l'action publique ne commence à courir pour l'ensemble des faits, qu'à partir du dernier de ceux-ci, n'est applicable qu'à la condition que le dernier de ces faits, n'étant pas prescrit, soit déclaré établi.

Arrêt

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