Cour de cassation - Arrêt du 16 juin 1988 (Belgique)

Publication date :
16-06-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880616-25
Role number :
F905F

Summary

Le juge n'est pas tenu d'accéder à une demande de remise, même pour conclure, contenue dans une lettre qui lui a été envoyée par le conseil d'une partie non présente ni représentée à l'audience et qui ne lui a pas été régulièrement soumise lors des débats.

Arrêt

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