Cour de cassation - Arrêt du 16 mars 1983 (Belgique)

Publication date :
16-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830316-5
Role number :
2813

Summary

Devient sans objet le pourvoi formé par l'inculpé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation décidant le maintien de sa détention préventive, s'il a été ultérieurement mis fin à cette détention avant que la Cour ait statué sur le pourvoi.

Arrêt

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