Cour de cassation - Arrêt du 17 janvier 1984 (Belgique)

Publication date :
17-01-1984
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19840117-11
Role number :
8314

Summary

N'est pas motivée en droit la décision de condamnation rendue sur l'action publique qui omet d'indiquer une disposition légale établissant une peine pour le fait déclaré constitutif de l'infraction. ( Constit., art. 97. )

Arrêt

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