Cour de cassation - Arrêt du 17 mars 1983 (Belgique)

Publication date :
17-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830317-1
Role number :
6546

Summary

Viole l'article 1370 du Code judiciaire le jugement qui décide qu'est recevable l'action possessoire réintégrande malgré la circonstance que cette action pourrait concerner un droit non susceptible d'être acquis par prescription.

Arrêt

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