Cour de cassation - Arrêt du 17 novembre 2006 (Belgique)

Publication date :
17-11-2006
Language :
French Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20061117-1
Role number :
C050204N

Summary

Lorsque, après une fixation conformément à l'article 751 du Code judiciaire, des conclusions sont déposées après l'échéance du délai accordé dans cette fixation, le juge qui prend connaissance de la cause ultérieurement sur la base d'une fixation conformément à l'article 750 du Code judiciaire, n'est pas tenu d'exclure d'office des débats ces conclusions déposées en dehors du délai de la fixation conformément à l'article 751 du Code judiciaire (1). (1) En ce sens: Trib. Bruxelles, 29 juin 1995, J.L.M.B., 1996, 304.

Arrêt

N° C.05.0204.N

N. N.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. A.,

2. M. M.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 décembre 2004 par le tribunal de première instance d'Ypres, statuant en degré d'appel.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

La requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.

La décision de la Cour

1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le 2 avril 2003, le conseil de la demanderesse a demandé la fixation de la cause conformément à l'article 751 du Code judiciaire ;

- le 9 juillet 2003, le président du tribunal de première instance d'Ypres a rendu une ordonnance constatant que les défendeurs n'avaient pas pris de conclusions dans le délai déterminé par la loi et que la demanderesse demandait à juste titre la fixation en application de l'article 751 du Code judiciaire et fixant la cause au 5 novembre 2003 ;

- les défendeurs ont été convoqués par pli judiciaire du 10 juillet 2003 et leur conseil a également été prévenu ;

- le 4 novembre 2003, les défendeurs ont déposé des conclusions pour la première fois ;

- suivant le procès-verbal d'audience du 5 novembre 2003, la cause a été renvoyée au rôle particulier à la demande du conseil de la demanderesse ;

- le 11 décembre 2003, le conseil des défendeurs a demandé à nouveau une fixation, cette fois conformément à l'article 750, § 2, du Code judiciaire ;

- par ordonnance du 2 mars 2004, la cause a été fixée à l'audience du 2 juin 2004 tandis qu'un délai était encore accordé aux parties pour conclure, à savoir un mois à la demanderesse à partir de la notification et également un mois aux défendeurs après l'expiration du délai précité ;

- seule la demanderesse a encore conclu le 1er avril 2004 ;

- suivant le procès-verbal d'audience, la cause a été traitée contradictoirement le 2 juin 2004.

2. Lorsque, après une fixation intervenue conformément à l'article 751 du Code judiciaire, des conclusions sont déposées après l'échéance du délai accordé dans cette fixation, le juge qui connaît de la cause ultérieurement sur la base d'une fixation intervenue conformément à l'article 750 du Code judiciaire n'est pas tenu d'exclure d'office des débats ces conclusions déposées en dehors du délai de la fixation prévue sur la base de l'article 751 du Code judiciaire.

3. Il suit du déroulement du procès que la cause a été traitée et prise en délibéré le 2 juin 2004, non en application de l'article 751 du Code judiciaire, mais, après renvoi au rôle particulier, en application de l'article 750 du Code judiciaire.

4. Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du dix-sept novembre deux mille six par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général délégué Pierre Cornelis, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,