Cour de cassation - Arrêt du 17 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
17-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891017-4
Role number :
3076

Summary

La demande de prise à partie, étant une instance civile, n'est recevable que si elle est formée par requête signée par un avocat à la Cour de cassation. ( Code judiciaire, art. 478, 1080, 1140 à 1147. )

Arrêt

No content