Cour de cassation - Arrêt du 17 octobre 2006 (Belgique)

Publication date :
17-10-2006
Language :
French Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20061017-4
Role number :
P060846N

Summary

La saisie prévue aux articles 35 et 35ter du Code d'instruction criminelle, et dont les formalités sont précisées à l'article 37 du Code d'instruction criminelle, satisfait au principe de légalité et au principe de droit de l'Etat de droit, et est conforme à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). (1) Voir: Cass., 22 juin 2005, RG P.05.0664.F, n° 365.

Arrêt

N° P.06.0846.N

1. NEVER 2 LIMITED, société de droit anglais,

requérante,

2. B. P.,

requérant,

Me Marc De Boel, avocat au bareau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 mai 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Sur le premier moyen

Le moyen invoque que les demandeurs n'ont jamais été mis au courant, ni par la remise d'un procès-verbal, ni par une quelconque autre notification, des mesures de saisie exécutées à leur charge sur un compte à vue et sur la comptabilité. Non seulement les règles de procédure des articles 35, § 1er, 35ter, 37, § 2 et 37, § 3, du Code d'instruction criminelle auraient ainsi été violées, mais également l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952 et l'article 6 de ladite Convention, qui garantissent respectivement le droit de propriété et les droits de la défense.

L'article 1er, alinéa 1er, dudit protocole dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

L'alinéa 2 dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

Ce second alinéa confirme ainsi le principe des limitations légales à l'utilisation des biens, à savoir dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires à la prévention et à la répression des infractions.

La saisie prévue aux articles 35 et 35ter du code d'instruction criminelle et dont les formalités sont précisées à l'article 37 du Code d'instruction criminelle est dès lors conforme à l'article 1er dudit protocole additionnel. Ces dispositions satisfont également au principe de légalité et au principe de droit de l'Etat de droit.

Le respect des garanties procédurales prévues par la loi lors de la saisie conformément à l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952 n'est ni prescrit à peine de nullité, ni substantiel. Leur non-respect n'entraîne la nullité que lorsqu'il s'ensuit que les droits de la défense ont été méconnus.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

En vertu des articles 28sexies et 61quater du Code d'instruction criminelle, toute personne lésée par un acte d'instruction relatif à ses biens peut en demander la levée respectivement au procureur du Roi et au juge d'instruction. Une décision de refus peut être frappée d'appel. La chambre des mises en accusation est ainsi saisie de la cause. L'intéressé peut soulever à cette occasion l'irrégularité de la saisie ; le préjudice qu'il a subi du fait que la saisie ne lui a pas été notifiée auparavant peut, le cas échéant, être réparé. L'absence de notification ne constitue dès lors pas en soi une violation des droits de la défense.

Dans cette mesure également, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Le dispositif

La Cour

Rejette les pourvois.

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,