Cour de cassation - Arrêt du 17 septembre 1985 (Belgique)

Publication date :
17-09-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850917-13
Role number :
9617

Summary

Sur le pourvoi du procureur général, fait par application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, la Cour annule, sans renvoi, le jugement de condamnation, en tant qu'il déclare le prévenu en état de récidive, lorsque la condamnation antérieure a été prononcée par un tribunal militaire pour un fait non qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires. ( Code pénal, art. 57 )

Arrêt

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