Cour de cassation - Arrêt du 17 septembre 1985 (Belgique)

Date :
17-09-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850917-9
Role number :
9494

Summary

Lorsque la décision attaquée condamne le prévenu pour des faits commis entre une date déterminée et une autre date, sans autre précision, et que les pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard ne permettent pas à celle-ci de vérifier si l'action publique était ou n'était pas prescrite, la Cour casse, avec renvoi, la décision de condamnation. ( Constit., art. 97; loi du 17 avril 1878, art. 21, 22 et 23 )

Arrêt

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