Cour de cassation - Arrêt du 18 avril 2006 (Belgique)

Publication date :
18-04-2006
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20060411-1
Role number :
P051561N

Summary

Des modifications législatives concernant la dette d'accise ne sont pas d'application immédiate à l'égard de l'accise définitivement due avant l'entrée en vigueur des dispositions modifiées, mais non encore payée.

Arrêt

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