Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2003 (Belgique). RG P020332N

Date :
18-02-2003
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-20030218-31
Role number :
P020332N

Summary :

Lorsque le premier juge répond à des moyens de défense invoqués dans des conclusions et qu'aucun grief n'est élevé contre sa décision devant le juge d'appel, ce dernier n'est plus tenu de répondre à ces moyens de défense, même si les conclusions de première instance sont expressément reprises dans les conclusions d'appel (1). (1) Cass., 8 juillet 1997, RG P.97.0749.N, n° 312.

Arrêt :

Add the document to a folder () to start annotating it.
N° P.02.0332.N
L. L.,
prévenu,
Me Peter Defreyne, avocat au barreau de Courtrai et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
A. Examen des moyens
3. Troisième moyen
3.2. Deuxième branche
Attendu qu'en vertu de l'article 210 du Code d'instruction criminelle, le prévenu sera entendu, en degré d'appel, sur les griefs précis élevés contre le jugement ;
Attendu que de la seule reprise, devant les juges d'appel, des conclusions déposées en première instance, il ne résulte pas que le demandeur a élevé quelque grief contre la décision du premier juge concernant l'existence du dol spécial ;
Que les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à nouveau à ce grief ;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le conseiller,