Cour de cassation - Arrêt du 18 juillet 1985 (Belgique)

Publication date :
18-07-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850718-5
Role number :
9752

Summary

La juridiction d'instruction appelée à statuer sur le maintien de la détention préventive n'a plus à connaître de la validité du mandat d'arrêt. ( Loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive, art. 5. )

Arrêt

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