Cour de cassation - Arrêt du 18 septembre 2006 (Belgique)

Publication date :
18-09-2006
Language :
French Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20060918-1
Role number :
C040363N

Summary

La décision par laquelle le centre public d'aide sociale rejette la requête introduite par les débiteurs d'aliments tendant à obtenir la renonciation en matière de recouvrement pour les raisons d'équité invoquées dans la requête doit être formellement motivée, c'est-à-dire qu'elle doit énoncer clairement toutes les considérations de droit et de fait qui justifient la décision.

Arrêt

N°C.04.0363.N

1. B. R.,

2. D L. K.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'ANVERS.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 17 août 2006, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le deuxième moyen :

Quant à la troisième branche :

Sur la recevabilité de la troisième branche :

1. Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur au moyen, en cette branche, et déduite de ce que, les demandeurs n'ayant pas invoqué les articles 1er, 3 et 6 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs devant le premier juge, le moyen, en cette branche, est nouveau :

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont fait valoir devant le juge du fond que le défendeur n'a pas régulièrement motivé la décision rejetant leur demande d'exemption.

3. L'obligation de la motivation formelle des actes administratifs est imposée par la loi du 29 juillet 1991, qui est une loi impérative.

4. Le moyen qui, en cette branche, est déduit de la violation de dispositions impératives, n'est pas nouveau.

5. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant à la troisième branche :

6. En vertu de l'article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, le centre public d'aide sociale poursuit en vertu d'un droit propre le remboursement des frais de l'aide sociale à charge de ceux qui doivent des aliments au bénéficiaire à concurrence du montant auquel ils sont tenus pour l'aide octroyée.

7. Conformément à l'article 100bis, § 2, de la même loi, le centre public d'aide sociale ne peut renoncer au recouvrement précité que par une décision individuelle et pour les raisons d'équité mentionnées dans la décision.

8. Ces dispositions ne dérogent pas à l'application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

9. En vertu de cette dernière loi, la décision par laquelle le centre public d'aide sociale rejette la requête des débiteurs d'aliments, tendant à la renonciation au recouvrement pour les raisons d'équité qu'ils invoquent doit être formellement motivée, c'est-à-dire qu'elle doit énoncer clairement toutes les considérations de droit et de fait qui justifient le rejet.

10. Il ressort des constatations de l'arrêt attaqué :

- qu'en application de l'article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, le défendeur a poursuivi le remboursement des frais de l'aide sociale à charge des demandeurs, débiteurs d'aliments du bénéficiaire de l'aide sociale ;

- que les demandeurs ont invoqué des "motifs d'ordre moral" dans le but d'être exemptés de l'intervention dans ces frais, mais que le défendeur a refusé l'exemption ;

- que les demandeurs ont fait valoir devant les juges d'appel que la demande du défendeur n'est pas fondée, notamment par le motif que la décision rejetant l'exemption n'est pas formellement motivée.

11. L'arrêt décide que "c'est également à tort que (les demandeurs) invoquent le défaut de motifs ou l'insuffisance de motifs dans les décisions de rejet ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article 100bis, § 2, précité, seule la décision d'exemption doit être motivée, l'obligation de recouvrement étant prévue par la loi et ne devant en conséquence pas être motivée".

12. En statuant ainsi, l'arrêt viole les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 citées au moyen, en cette branche, et, en conséquence, ne justifie pas légalement la décision de rejeter la requête des demandeurs.

13. Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier-adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,