Cour de cassation - Arrêt du 19 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
19-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881219-23
Role number :
8243

Summary

L'article 215 de l'arrêté royal du 4 mars 1965, pris en exécution de l'article 208 du Code des impôts sur les revenus et relatif aux poursuites dirigées par l'admnistration des contributions directes contre les tiers détenteurs de sommes dues à un redevable, permet à cette administration, nonobstant l'article 1542 du Code judiciaire, de poursuivre ces tiers comme débiteurs directs s'ils ne se sont pas conformés à l'article 1452 dudit code.

Arrêt

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