Cour de cassation - Arrêt du 19 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
19-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881219-7
Role number :
5599BIS

Summary

L'article 420 du Code judiciaire n'exige pas, pour la régularité de la procédure disciplinaire concernant un magistrat, que les conclusions du procureur général indiquent en détail les reproches adressés à ce magistrat.

Arrêt

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