Cour de cassation - Arrêt du 19 juin 1985 (Belgique)

Publication date :
19-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850619-7
Role number :
4377

Summary

Les arrêts de la Cour militaire ne doivent pas, à peine de nullité, constater qu'ils ont été rendus à la majorité et après vote au scrutin secret. ( Loi du 15 juin 1899, art. 1er et 104; arr.-loi du 14 septembre 1918, art. 8. )

Arrêt

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