Cour de cassation - Arrêt du 19 mai 1982 (Belgique)

Publication date :
19-05-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820519-6
Role number :
2176

Summary

L'infraction prévue par l'article 3 de l'arrêté royal du 4 avril 1895 contenant règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés, aux termes duquel il est défendu de voyager, et même de prendre place dans un train sans être muni de billets réguliers, n'exige pas de dol spécial et notamment la volonté de voyager gratuitement.

Arrêt

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