Cour de cassation - Arrêt du 19 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
19-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891019-14
Role number :
8465

Summary

Le jugement ordonnant la jonction de causes introduites en des langues différentes et déterminant la langue dans laquelle la procédure sera poursuivie, est rendue en premier ressort et est susceptible d'appel.

Arrêt

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