Cour de cassation - Arrêt du 19 septembre 1988 (Belgique)

Publication date :
19-09-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880919-3
Role number :
4933

Summary

Ne viole pas la foi due à la clause d'une police d'assurance incapacité ensuite d'un accident, le juge qui, bien qu'il ne constate pas l'existence d'un événement soudain, décide que les suites d'une opération chirurgicale sont accidentelles. ( Code civil, articles 1319, 1320 et 1322. )

Arrêt

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