Cour de cassation - Arrêt du 19 septembre 1989 (Belgique)

Publication date :
19-09-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19890919-11
Role number :
1545

Summary

Le délai dans lequel la cause doit, en vertu de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être entendue, ne prend cours que lorsque l'intéressé est mis en prévention pour avoir commis une infraction ou lorsque, en raison de quelqu'autre acte d'information ou d'instruction préparatoire, il se trouve sous la menace d'une poursuite pénale et que cela se répercute gravement sur sa situation personnelle notamment parce qu'il a été contraint de prendre certaines mesures pour se défendre contre les accusations portées contre lui au sens de la Convention.

Arrêt

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