Cour de cassation - Arrêt du 19 septembre 2000 (Belgique)

Publication date :
19-09-2000
Language :
French Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20000919-2
Role number :
P001124Nt

Summary

En cas de condamnation du chef de faux en écritures et usage de faux, il n'appartient pas au juge d'infliger une amende facultative en application de l'article 84 du Code pénal, lorsqu'en raison de circonstances atténuantes il ne prononce qu'une peine correctionnelle (1).

Arrêt

N° P.00.1124.N
V. M., prévenu,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. AXA ROYALE BELGE, SA,
2. V. W.,
parties civiles.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condamnant le demandeur à une peine :
Sur le moyen libellé comme suit: violation des articles 195 et 211 du Code d'instruction criminelle :
en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement, prononcé le 12 janvier 1999 par la 51ème chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles, condamnant le demandeur en raison de l'unité d'intention délictueuse et en application de l'article 65 du code pénal à un emprisonnement de 1 an et à une amende de 300 francs, portée à 45.000 francs par application des décimes additionnels ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de 45 jours, notamment au motif "que la peine infligée par le premier juge est légale et proportionnelle à la gravité des faits commis ainsi qu'à la personnalité du prévenu, les faits commis étant de nature à perturber les relations commerciales normales et contribuant à faire naître des circuits de véhicules et de documents volés, alors qu'ils témoignent également d'un trouble caractériel dangereux du prévenu et d'un asocial et inadmissible manque de respect pour la propriété d'autrui, ayant manifestement agi dans une pulsion incontrôlée visant à obtenir des gains illicites",
alors qu'aux termes des articles 195, notamment alinéa 2, et 211 du Code d'instruction criminelle la décision indique, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix que le juge fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer; que l'article 84 du code pénal dispose que les coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement pourront être condamnés à une amende de vingt-six francs à mille francs; que, dès lors, le juge pénal a le libre choix d'infliger ou non cette peine complémentaire; qu'ainsi le juge pénal est obligé de motiver sa décision d'infliger une peine d'amende; que l'arrêt attaqué confirme le jugement du tribunal correctionnel commuant par application de l'article 80 du code pénal en une peine d'emprisonnement la peine de réclusion prévue pour les faits de faux en écritures et d'usage de faux; que, dès lors, le juge pénal peut conformément à l'article 84 du code pénal infliger une amende sans y être obligé pour autant; que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement du tribunal correctionnel n'indiquent les raisons pour lesquelles le demandeur n'a pas été seulement condamné à une peine d'emprisonnement mais aussi à une peine d'amende; que, partant, dès lors que l'arrêt attaqué a sans indication de motifs infligé tant une peine d'emprisonnement principal qu'une peine d'amende, il a violé les articles 195, spécialement alinéa 2, et 211 du Code d'instruction criminelle :
Attendu que l'amende prévue par l'article 214 du code pénal qui complète la peine de réclusion de cinq à dix ans, prévue par les articles 196 et 197 du code pénal, est de nature criminelle;
Que, par admission de circonstances atténuantes, cette amende peut conformément aux articles 79 et 83 du code pénal être diminuée sans qu'elle puisse jamais être inférieure à vingt-six francs;
Qu'ainsi, contrairement aux allégations du moyen, en cas de condamnation du chef de faux en écritures et d'usage de faux (articles 196 et 197 du code pénal), il n'appartient pas au juge d'infliger une amende facultative en application de l'article 84 du code pénal, lorsqu'en raison de circonstances atténuantes il ne prononce qu'une peine correctionnelle;
Que le moyen manque en droit;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision ordonnant l'arrestation immédiate du demandeur :
Attendu que, par suite du rejet du pourvoi formé contre cette décision, la décision de condamnation est passée en force de chose jugée; que, dès lors, le pourvoi n'a plus d'intérêt et est partant irrecevable;
C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles dirigées contre le demandeur : Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi prononcé, en audience publique du dix-neuf septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Frère et Debruyne, conseillers, Monsieur De Swaef, avocat général, Monsieur Adriensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.