Cour de cassation - Arrêt du 2 décembre 1981 (Belgique)

Publication date :
02-12-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811202-7
Role number :
2028;2029

Summary

L'article 5 de la loi du 20 avril 1874, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi du 13 mars 1973, prescrivant que la juridiction d'instruction qui décide de maintenir la détention préventive doit spécifier les circonstances graves et exceptionnelles intéressant la sécurité publique, qui nécessitent ce maintien, et indiquer les éléments propres à la cause ou à la personnalité de l'inculpé, cette juridiction doit, sous peine de violer ledit article, répondre aux conclusions contestant notamment l'existence de telles circonstances graves et exceptionnelles.

Arrêt

No content