Cour de cassation - Arrêt du 2 juin 1982 (Belgique)

Publication date :
02-06-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820602-14
Role number :
2360

Summary

Les droits de la défense sont violés lorsqu'il apparaît que la cause n'a pas été entendue sereinement. Il en est ainsi lorsque des incidents, même étrangers à la cause, se sont produits à l'audience entre le juge et le conseil de l'inculpé, que la teneur de ces incidents n'est pas relatée dans le procès-verbal de l'audience et qu'en réponse aux conclusions de l'inculpé, qui faisait valoir que les faits pris isolément et dans leur ensemble constituaient une violation des droits de la défense et faisaient douter de la sérénité des débats, la décision relève, sans contredire la réalité des incidents invoqués, que ceux-ci ne concernent en aucune manière le droit de défense de l'inculpé et sont étrangers à la cause.

Arrêt

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