Cour de cassation - Arrêt du 2 mars 1981 (Belgique)

Publication date :
02-03-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810302-2
Role number :
74/347

Summary

L'article 37 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises met notamment le traitement des sacristains et des organistes à la charge de la fabrique d'église. L'article 92, 1° du décret impose aux communes de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique, pour ladite charge; l'article 114, enfin, charge les Ministres des affaires intérieures et des cultes de l'exécution du décret; il ne résulte d'aucune de ces dispositions, ni d'autres dispositions légales ou réglementaires, que le Ministre de la Justice ait le pouvoir réglementaire de fixer les traitements du personnel séculier au service de l'église.

Arrêt

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