Cour de cassation - Arrêt du 2 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
02-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
4 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100302-3
Role number :
P.10.0177.N

Summary

Le contrôle par la chambre des mises en accusation de l'exercice de la méthode particulière de recherche d'observation prévue à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle vise à vérifier si, suivant les éléments du dossier confidentiel, les prescriptions prévues aux articles 47sexies et 47septies du même Code ont été observées, de sorte que la méthode particulière de recherche est régulière; la chambre des mises en accusation vérifie à cet effet si les mentions du procès-verbal quant à l'application de l'observation correspondent aux éléments du dossier confidentiel.

Arrêt

N° P.10.0177.N

I.

H. E.

inculpé,

demandeur,

Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand,

II.

R. E.,

inculpée,

demanderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuant sur renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 9 juillet 2009 par la Cour.

Le demandeur sub I présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse sub II ne présente aucun moyen.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 47septies, § 2, alinéa 3, et 235ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère à tort que la mention du procès-verbal de l'exécution de l'observation que celle-ci a été exécutée au cours de la période d'application de l'autorisation accordée, n'est pas incompatible avec la condition de l'article 47septies, § 2, alinéa 3 précité ; cet article prévoit, au contraire, que le procès-verbal d'exécution de l'observation mentionne tous les éléments non confidentiels, notamment la période au cours de laquelle l'autorisation de l'exécution de l'observation a été accordée ; les mentions de ce procès-verbal doivent correspondre à celles de l'autorisation.

2. Le contrôle, par la chambre des mises en accusation, de la mise en œuvre de la méthode particulière de recherche d'observation prévu à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, vise à vérifier si, suivant les éléments du dossier confidentiel, les prescriptions prévues aux articles 47sexies et 47septies du même Code ont été observées, de sorte que la méthode particulière de recherche est régulière. La chambre des mises en accusation vérifie à cet effet si les mentions du procès-verbal quant à l'application de l'observation correspondent aux éléments du dossier confidentiel.

3. La seule circonstance que le procès-verbal de l'exécution de l'observation mentionne seulement que l'observation a été exécutée au cours de la période d'application de l'autorisation accordée, n'implique pas nécessairement que la méthode de recherche particulière est irrégulière. Il appartient à la chambre des mises en accusation de constater souverainement en fait sur la base du procès-verbal et des pièces du dossier confidentiel si les prescriptions des articles 47sexies et 47septies ont été observées de sorte que la méthode particulière de recherche a été exécutée régulièrement.

Pour le surplus, le fait que le procès-verbal d'exécution constate en ce qui concerne la mention visée à l'article 47sexies, § 3, 5°, du Code d'instruction criminelle, que « les observations ont été mises en œuvre au cours de la période d'application de l'autorisation accordée » n'empêche point la chambre des mises en accusation de vérifier si cette mention correspond aux éléments du dossier confidentiel.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère à tort que la mention du procès-verbal que l'exécution de l'observation a eu lieu au cours de la période d'application de l'autorisation accordée, correspond à l'économie de la loi ; l'article 47septies, § 2, alinéas 3 et 4, du Code d'instruction criminelle tend, au contraire, à communiquer, dans le dossier non confidentiel, les éléments non confidentiels, notamment la période au cours de laquelle l'observation peut être mise en œuvre.

5. L'article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose qu'il est fait référence dans un procès-verbal à l'autorisation d'observation et qu'il est fait mention des indications visées à l'article 47sexies, § 3, 1°, 2°, 3° et 5°.

L'article 47septies, § 2, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, dispose, par contre, que l'officier de police judiciaire visé à l'article 47sexies,

§ 3, 6°, rédige le procès-verbal des différentes phases de l'exécution de l'observation, mais n'y mentionne aucun des éléments susceptibles de compromettre les moyens techniques et les techniques d'enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat des personnes chargées de l'exécution.

6. Il résulte de ces dispositions que les indications visées à l'article 47sexies, § 3, 1°, 2°, 3° et 5°, du Code d'instruction criminelle ne sont reprises dans le procès-verbal que si elles ne sont pas confidentielles au sens de l'article 47septies, § 2, alinéa 2, précité.

7. Dans certaines circonstances, la période au cours de laquelle l'observation peut être mise en œuvre peut constituer une information telle que sa communication compromet la protection des moyens techniques et des techniques d'enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat des personnes qui l'exercent. Dans ce cas, apprécié souverainement par la chambre des mises en accusation, cet élément est confidentiel de sorte que, contrairement aux dispositions de l'article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, il n'y a pas lieu d'en faire mention dans le procès-verbal visé dans cet article.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

8. L'arrêt considère que le fait de ne mentionner la période de l'autorisation qu'après la date à laquelle celle-ci a pris cours, permet de déduire la date de l'autorisation violant ainsi non seulement le caractère confidentiel de l'autorisation accordée, mais compromettant également l'obligation de protéger légalement tous les éléments ou du moins une partie des éléments du dossier confidentiel. Il considère, pour le surplus, que le fait de ne pas mentionner explicitement la période dans le procès-verbal d'exécution mais de renvoyer uniquement à la période d'application de l'autorisation accordée est justifié par la nature des faits pour lesquels il existait des indices sérieux de culpabilité, la complexité des faits, le caractère international d'éventuels auteurs et faits, l'éventuelle existence d'une organisation criminelle structurée et les moyens et personnes nécessaires mis en oeuvre à cet effet pour permettre une observation discrète.

Par ces motifs, l'arrêt laisse entendre que la mention imprécise dans le procès-verbal de la période au cours de laquelle l'autorisation de l'observation est accordée est justifiée par la nécessité de protéger les moyens techniques utilisés et les techniques d'enquête policière ainsi que la sécurité et l'anonymat des personnes qui les exercent. Dès lors, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: l'arrêt considère à tort que les droits de la défense du demandeur, notamment le droit au contradictoire, n'ont pas été violés ; les mentions que le procès-verbal d'exécution de l'observation est tenu de mentionner constituent une garantie de base pour permettre à la défense de former opposition quant à la méthode particulière de recherche de l'observation.

10. Le fait que, dans certains cas, la période exacte au cours de laquelle l'autorisation de l'exécution de l'observation est accordée n'est pas mentionnée dans le procès-verbal d'exécution et n'a ainsi pas été portée à la connaissance de l'inculpé, ne constitue pas une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il constitue certes une restriction des droits de la défense de l'inculpé, justifiée toutefois par la nécessité de protéger les moyens techniques et les techniques d'enquête policière utilisés ainsi que la sécurité et l'anonymat des personnes qui les exercent.

11. Cette restriction du droit au contradictoire est exceptionnelle au cours de toute la durée du procès et elle est compensée par le fait que la régularité des méthodes particulières de recherche exercées est contrôlée par une juridiction indépendante et impartiale, en l'occurrence la chambre des mises en accusation, et par le fait que dans les phases ultérieures de la procédure, l'inculpé pourra user sur la base du dossier répressif de tous les moyens de défense à l'égard des méthodes particulières de recherche usées. Cela ne constitue pas une violation des droits de la défense de l'inculpé.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,