Cour de cassation - Arrêt du 2 novembre 1989 (Belgique)

Publication date :
02-11-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891102-13
Role number :
6286

Summary

L'article 6, alinéa 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas que les contestations en matière disciplinaire, fussent-elles relatives à la suspension ou à l'interdiction du droit d'exercer une profession, soient tranchées par des tribunaux au sens de l'article 92 de la Constitution, c'est-à-dire par des juridictions de l'ordre judiciaire.

Arrêt

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