Cour de cassation - Arrêt du 2 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
02-11-2000
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001102-2
Role number :
C000014F

Summary

Est non recevable le moyen qui se fonde sur la violation de tels articles de la loi communale lorsque celle-ci ne suffit pas à entraîner la cassation de la décision attaquée dès lors que l'arrêt fonde le droit au paiement des primes pour prestations nocturnes et dominicales sur une décision d'un organe incompétent, en l'espèce le collège échevinal, et que le moyen n'invoque pas la violation de l'article 159 de la Constitution (1).

Arrêt

N° C.00.0014.F
VILLE DE COUVIN, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Couvin, avenue de la Libération, 2,
demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Liège,
représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,
contre
1. N. V.,
2. L. M.
3. L. D.,
4. L. P.,
5. K. J.-M.
6. D. G.,
défendeurs en cassation,
représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile.
LA COUR,
Ouï Madame le conseiller Matray en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Werquin, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Liège;
Vu l'extrait de la requête en cassation, annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'en attribuant au conseil communal une délibération du 1er septembre 1992 qui émanait du collège des bourgmestre et échevins, les juges d'appel ont commis une erreur matérielle qu'il est au pouvoir de la Cour de rectifier pour apprécier le moyen;
Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;
Quant à la deuxième branche :
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par les défendeurs et déduite de ce que le moyen n'invoque pas la violation de l'article 159 de la Constitution :
Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de fonder le droit des défendeurs au payement des primes pour prestations nocturnes et dominicales sur une décision d'un organe incompétent, en l'espèce le collège échevinal, ne cite pas l'article 159 de la Constitution qui fait défense aux cours et tribunaux d'appliquer les arrêtés et règlements qui ne sont pas conformes à la loi;
Que la fin de non-recevoir est fondée;
Quant à la troisième branche :
Attendu que l'arrêt considère "que la délibération du (collège échevinal) du 1er septembre 1982 a décidé d'accorder les primes litigieuses à dater du 1er avril 1982; (...); que cette décision (...) établit la manière dont les primes pour travail de nuit, le dimanche et les jours fériés doivent être calculées, étant précisé que le mode de calcul appliqué dans la plupart des services d'incendie et notamment celui de Namur a été détaillé dans la délibération du 30 septembre 1982 annulée par la suite"; qu'il résulte de ces considérations que l'arrêt ne fonde pas le droit des défendeurs aux primes nocturnes et dominicales sur la délibération du conseil communal du 30 septembre 1982;
Attendu qu'en raison de cette décision, les conclusions de la demanderesse soutenant qu'en raison de l'annulation de la délibération du conseil communal du 30 septembre 1982, elle se devait de revenir au règlement d'ordre intérieur du 21 mars 1980, étaient devenues sans pertinence, de sorte que la cour d'appel ne devait pas y répondre plus amplement;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de vingt-cinq mille cent cinquante-cinq francs envers la partie demanderesse et à la somme de on- ze mille cinq cent soixante francs envers les parties défenderesses.
Ainsi prononcé, en audience publique du deux novembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles.