Cour de cassation - Arrêt du 2 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
02-10-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891002-7
Role number :
80/7982

Summary

Le moyen ne précise pas en quoi l'accord des parties relatif à l'indemnité de rupture serait contraire aux dispositions qui règlent la durée du délai du préavis mettant fin au contrat de travail d'ouvrier. A cet égard, le moyen, en cette branche, est également irrecevable.

Arrêt

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